Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations contractuelles qui s’établissent entre tout utilisateur du site Cookideal.com et l’entreprise de dénomination sociale :
Ces conditions sont complètes et définitives. Elles sont opposables à un tiers.
Toute commande validée par un client implique l’accord de celui-ci à l’ensemble des conditions générales de vente.
Cookidéal se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur.
Cookidéal conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande.
Le règlement de votre commande peut être effectué par :
La livraison des colis s’effectue en France Métropolitaine uniquement avec l’utilisation au choix du client d’un des services de livraison :
Les frais de livraison sont calculés en fonction du service de livraison choisi et du poids total de la commande. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits commandés.
Avec le service Colissimo suivi, vous disposez d’un numéro de colis vous permettant de connaître à chaque instant l’état d’acheminement de votre envoi dans le réseau postal en vous connectant sur la page Colissimo suivi.
Le livreur livre votre commande à votre domicile. En cas d’abscence le livreur dépose dans votre boîte à lettres un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste ou agence Chronopost où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés. Si lors de la réception, l’emballage présente des traces de détérioration, les réserves sont à formuler au service de livraison dans un délai de 72h après réception du colis et de nous en informer soit par courrier recommandé soit par le formulaire de contact.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs pour nous retourner un produit, à ses frais, à compter du jour de la réception de sa commande (article L 121-21 du Code de la Consommation).
Pour excercer votre droit de rétractation vous devez nous transmettre par courrier, à l’adresse :
Cookideal, 3 rue du Muehlaecker 68320 BISCHWIHR, le formulaire de rétractation suivant : bordereau de retractation .
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé de réception.
Les articles doivent être retournés en bon état, complets, non usagés, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter conformément à l’article L.121-21-2, à l’adresse suivante :
Les frais de port engagés à la suite d’une erreur de notre part ou un défaut sur un article seront à notre charge et remboursés dans un délai de 14 jours ouvrables.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité.
- Art. L. 211-4 Code de la consommation – "Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défaut cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du code civil".
"Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.